Droits a la pension de reversion du concubin

Sujet vu 2738 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 21:04
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


montant, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2010 à 21:04
3 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour monsieur ou madame
est ce que je percevrais la pension de reversion au deces ,de mon concubin?alord que nous avons fait un contrat de mariage avec separation de biens cordialement

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montant, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2010 à 10:18
3 message(s), Inscription le 19/11/2010
j ai le meme probleme que vous .avey vous la reponse?merci de me le communiquer cordialement

montant, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2010 à 10:30
3 message(s), Inscription le 19/11/2010
puis je pretendre a une pension de reversion au deces de mon marialors que nous avons uncontrat de mariage avec separation de biens?

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/11/2010 à 10:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à toucher une pension de réversion (régime général). Concubins et partenaires pacsés en sont exclus, cela même en présence d'enfants communs au couple. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 20/11/2010 à 13:59
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous parlez de concubin et de contrat de mariage ce qui est contradictoire.
si vous êtes marié vous avez droit à la pension de reversion.
si vous êtes concubins vous n"y avez pas droit

vano, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2010 à 14:06
1 message(s), Inscription le 20/11/2010
je suis desolee je me suis trompe c est conjoint ! et c est meme si ?le contrat de mariage est de separation de biens?

La réponse a déjà été donnée par jeetendra.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 17:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le contrat de mariage n'a aucune incidence sur le droit à la pension de reversion, ni même le divorce d'ailleurs.


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