Droit sur vehicule par rapport carte grise

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 10:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


barry bruno, Côtes-d'Armor, Posté le 04/06/2009 à 10:52
2 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,
Je vivais avec ma compagne en concubinage depuis 10 ans. J'ai acheté un vehicule que j'ai payé intégralement à credit pendant 6 ans. Nous sommes séparés depuis 2 mois et la carte grise est au deux noms (pour une histoire d'assurances moin chère). A-t'elle des droits sur ce vehicule ?

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Marion2, Posté le 04/06/2009 à 14:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La carte grise est un titre de circulation, non un titre de propriété.

Dans la mesure où la facture d'achat du véhicule est à votre nom et que vous avez réglé seul le crédit, votre compagne n'a aucun droit sur ledit véhicule.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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