Droit de signature de document

Sujet vu 721 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 11:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


nina, Paris, Posté le 19/12/2010 à 11:17
2 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,

Mon ex mari etant divorcé en algerie mais la transcription non faite en france a la date des faits ci dessous:

je découvre en janvier 2009 par erreur d adresse de courrier une offre de prêt immobilier a son non par la banque bnp avec un document ou c est noté :

(intervention du conjoint du bénéficiaire lorsque celui ci emprunte seul:

si chaqu un des bénéficiaires de l offre est marié sous un régime de

communauté le conjoint doit procéder a une signature pour consentement;)

on c 'était marié sans contrat en algerie;

Ma question :
est ce que ma signature était indispensable?
il est propriétaire de cet appartement mais moi j ai rien signé;
si ma signature etait indispensable comment vérifier ce document;

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 11:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais pourquoi le divorce devait être transcrit ? Il s'était marié en France, il est Français ?
Attention à la bigamie ...

nina, Paris, Posté le 19/12/2010 à 11:54
2 message(s), Inscription le 19/12/2010
on a fait le mariage en algerie puis la transcription en france et pour le divorce il a demandé le divorce en algerie que j ai transcrit par la suite en france ; c etait une ruse de sa part et aussi un droit;


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