Droit du partenaire du pacs

Sujet vu 758 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 23:08
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Aude, Posté le 29/05/2008 à 23:08
6 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,
je voudrais avoir un peu + d'explications sur les liens entre pascés.
En effet comme les droits ont évolué depuis qq temps.
Nous pensons au pacs mais nous ne savons pas concrètement à quoi cela nous engage.
Dans notre cas, Mr X a déjà un bien immobilier qu'il loue. Et nous prévoyons d'acheter une maison ensemble (50-50).
Questions :
1- est-ce qu'il vaut mieux se pascès avant l'achat de la maison ou cela n'a pas d'importance afin d'être mieux "couvert" si l'un des 2 décède.
2- est-ce que le bien immobilier de Mr X reste sa proprièté après le PACS ou bien le partage-t-il après le partenaire du Pacs.
3- est-il besoin de faire un testament pour léguer ma part de notre maison à mon partenaire ou bien le PACS le prévoit-il?
4- est-ce que les achats pendant le Pacs appartiennent aux pacsés ou bien ils sont la proprièté de celui qui les a achèté?
Merci par avance

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 16:39
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour,

lisez ceci dans un premier temps !

http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

cordialement,


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