A t'on le droit d'encaisser un cheque avant d'avoir signe un bail

Sujet vu 483 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/10 à 21:26
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


soriano, Hérault, Posté le 03/01/2010 à 21:26
2 message(s), Inscription le 03/01/2010
Bonjour,

j'ai visiter un appartement , j'etais interresse la proprietaire m'a demande un cheque car nous etions plusieurs dessus , elle a encaisse le cheque alors que le bail

n'a pas ete signe ni conclus puisque je ne prend pas le logement, puis je demander le remboursement

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Marion2, Posté le 03/01/2010 à 21:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je trouve que ce propriétaire a abusé tout simplement de la situation....

Bien sûr, réclamez lui le plus rapidement possible le remboursement de votre chèque.
Si vous avez des difficultés pour vous faire rembourser, contactez l'ADIL (gratuit).
Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

soriano, Hérault, Posté le 04/01/2010 à 10:00
2 message(s), Inscription le 03/01/2010
merci pour la reponse, je vais reclamer de se pas la proprietaire


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