Droit sur un bail suite a une séparation

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 22:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


pakale, Loire, Posté le 28/09/2009 à 22:17
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,
je louais un appartement avec mon ami et je me suis séparer en lui laissant l'appartement. J'ai changé de région en fesant mes changement d'adresse. Maintenant elle me réclame les loyers depuis que je suis partis ai-je un recourt sachant que je n'ai pas enlevé mon nom sur le bail ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 29/09/2009 à 08:32
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

tout dépend du contrat qui vous liait

un mariage ou un pacs ?

dans le cas du mariage, ce sont les lois sur le divorce qui s'appliquent:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

dans le cas du pacs les lois sur le pacs c'est votre décision conjointe qui s'impose

Pour tout savoir sur le Pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

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