Dons devient dette sans reconnaissance

Sujet vu 1217 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 17:12
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


nalahhh, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2010 à 17:12
1 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
Il y a 2 ans j'avais des gros soucis de découvert. Une amie m'a porposé de le combler par un virement de 1000E. En aucun cas nous n'avons convenus qu'il faudrait le rembourser.
D'autant plus que ma situation actuelle ne le permet pas, je touche à peine le RSA et une aide alimentaire.

Or aujourd'hui cette personne me demande de lui faire une reconnaissance de dettes ou elle me menace de saisir un juge de proximité. Que dois je faire? quels sont mes droits?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un don se déclare et on doit payer 60% de droit dans votre cas. Donc ne pas invoquer le don, mais le cadeau.

La différence entre un cadeau et un pret va dépendre du montant vis à vis des ressources.
Elle a la preuve du virement, ne signez pas de reconnaissance de dette, et si aller au TP n'est pas qu'une menace, vous arguerez devant le juge que c'était un cadeau (essayez de trouver une occasion plausible, un motif plausible, que c'était votre petite amie etc.)


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