Divulgation info perso a un tiers

Sujet vu 513 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 00:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


doudoun, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2011 à 00:47
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Pourriez vous me dire quels sont mes droits face a un organisme mutualiste qui a donne des infos personnelles concernant le non paiement de cotisation a un membre de ma famille proche alors que je suis majeure vivant seule. Cette divulgation a eu de graves conséquences familiales dans une situation déjà bien compliquée..
;e vous remercie pour vos réponses, j'ai vraiment besoin d'aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]