Divorce:mariage sous contrat:separation de biens

Sujet vu 1105 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 15:44
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


PEPYTA, Nièvre, Posté le 17/11/2010 à 15:44
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
je suis mariée sous contrat depuis juin 1993.Nous avons construit notre demeure en 1991.Nous avons une fille née en 1989.En cas de divorce ai-je droit à la moitiée de notre demeure etant donné que c'est un contrat de séparation de biens mais que j'ai contribué en travaillant à palier aux frais de logistiques( garderie,alimentation;habillement etc....)Merci de me renseigner

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]