Divorce avec contrat de mariage

Sujet vu 3311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 21:59
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


72christined, Haute-Garonne, Posté le 29/06/2009 à 21:59
1 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,
je suis en instance de divorce avec contrat de mariage c est moi meme qui est fait un apport personnel et je rembourse egalement un credit depuis 19 ans le terrain appartenant a mon ex comment cela se passe t il dans ce cas la payer la maison sur un terrain du conjoint avec un contrat de mariage ,,,merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Visiteur, Posté le 30/06/2009 à 08:57
message(s), Inscription le
Bonjour,

Vous avez droit à récompense pour vous rembourser des frais et crédit payé

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

bonne lecture


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]