Divorce amiable et contrat separation de biens

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 20:03
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sd1983, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2012 à 20:03
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,

Avec ma future ex épouse nous avons établi un contrat de mariage sous séparation de biens car celle ci était fiché banque de France avant notre rencontre, ceux ci dans le but de me protéger moi...

De ce fait, durant notre mariage tous les crédits servants au ménage ont été fait à mon nom et j'en suis le seul emprunteur!!!

Nous prévoyons de divorcer par consentement mutuel,et elle m'assure qu'elle va continuer a payer sa part de l'emprunt.

C'est pourquoi j'aimerai qu'au regard de la loi ma future ex femme soit obligée continuer à payer sa part des mensualités ( crédit jusqu'en 2015...)

Est-il possible "d'inclure" cet clause et comment puis-je mettre en place ceci?

J'espère avoir été assez clair et je vous remercie d'avance pour votre aide

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