Divergence exemplaires de contrat

Sujet vu 738 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 14:48
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


moyen, Paris, Posté le 23/10/2008 à 14:48
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Bonjour,

J'ai signé un contrat avec une auto école. Il se trouve que les deux exemplaires du contrat ne sont pas identiques (ils offrent des prestations différentes et donc une différence de prix).
Ce vice de forme peut il entrainer la nullité ou la caducité du contrat?

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Tisuisse, Posté le 23/10/2008 à 18:25
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'en dit votre auto-école ? Comment justifie-t-elle ces différences ?

moyen, Paris, Posté le 23/10/2008 à 23:35
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
L'exploitant de l'auto école a fait une erreur lors de la rédaction du contrat : les cases cochées (correspondant à des prestations) dans les deux exemplaires ne sont pas les mêmes, il le reconnait .
Nous avons signé tous les deux ces exemplaires.
Je me suis aperçue de cela il y a peu alors qu'une partie du contrat a déjà été effectuée.
L'auto école propose de trancher la poire en deux et que l'on paye chacun la moitié de la prestation qui fait défaut dans l'exemplaire qu'elle a conservé.
Cela ne me convient pas car l'erreur de rédaction ne vient pas de moi, et j'aimerais faire pression en menaçant de faire jouer la nullité du contrat si elle peut exister.


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