Distance de plantation réglementaire

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 11:53
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


panpat, Posté le 29/03/2008 à 11:53
1 message(s), Inscription le 29/03/2008
j'ai une servitude de passage privée commune avec mon voisin créée initialement de la façon suivante:
à l'origine, mon voisin n'avait pas de servitude de passage.
Par acte notarié, en cédant 1.5 mètres de son terrain, il a acquis un droit de passage de 3 mètres de largeur, lui permettant ainsi d'avoir accès à son garage.
Aujourd'hui, il souhaite faire une plantation de thuyas sur son terrain.
quelle distance réglementaire doit-il respecter pour la plantation en fonction de la hauteur de haie?

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