Devoirs des pères envers les enfants mineurs

Sujet vu 829 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 18:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


cathy3876, Posté le 15/04/2008 à 18:58
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
divorcée depuis 1996, je ne perçois plus de pension alimentaire de mon ex-mari depuis 2004.
J'ai à charge encore une fille de notre union, qui aura 16 ans en aout 2008.
Elle est dans un établissement privée, avec un accord verbale qui prévoyer qu'il partager la moitié des différents frais. Mais rien, j'ai tout à charge, et lorsque je lui rappelle ses devoirs et obligations, il me rit à la figure.
Comment puis-je l'obliger à respecter ses obligations et ses devoirs.
Merci.

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sosso, Posté le 15/04/2008 à 19:23
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour Cathy3876,

Concernant l'école de votre fille, malheureusement, s'il n'y a eu qu'un accord verbale, vous ne pouvez rien faire contre votre ex car les paroles s'envolent, il aurait fallu le faire mettre par écrit si vous vouliez faire quelquechose.

Par contre, concernant la pension alimentaire, y a t il eu un jugement et pourquoi a t il arrêté en 2004 alors que votre dernière est toujours mineur?

Si il y a un jugement, vous pouvez :
- déposer plainte pour abandon de famille au titre de l'article 227-3 du code pénal, il risque 15000 euros d'amende et 2 ans de prison, la plainte aboutira a une saisie de ses biens ou de son salaire ou compte bancaire, si je ne me trompe pas, vous pouvez récupérer 6 mois d'arrièrés, cela s'appelle le paiement direct à faire faire par un huissier de justice ( et voir avec lui pour les prochains versements).
- Vous pouvez aussi récupérer un arrièré de 5 ans par une procédure de saisie, mais là, il faut demander conseil à un huissier car il faut un jugement exécutoire (et il sera plus à même que moi à vous expliquer la procédure)

Par contre, si votre ex touche le rmi, il sera déclaré insolvable et l'huissier ne pourra rien faire, vous pouvez alors voir avec la caf pour l'allocation de soutien familiale d'un montant de 84 euros par mois et par enfant (allocation versée lorsque l'un des parents ne fait pas ou ne peut faire face à son obligation alimentaire).

En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous souhaite une bonne fin de journée.


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