Dette de plus de 2 ans doi je payer?

Sujet vu 1105 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 15:28
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


brune, Hautes-Pyrénées, Posté le 09/03/2009 à 15:28
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
j'ai recu un rappel de paiement pour un loyer non payé databt de avril 2006, cette lettre m'est envoyé par un huissier de justice, faut il que je la paye? n'y a til pas presciption? L4HUISSIER MENACE DE SAISIR MES MEUBLES? saisie sur mon salaire

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ravenhs, Eure, Posté le 09/03/2009 à 16:51
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Le délai de prescription en matière de loyers est de 5 ans, article 2277 alinéa 4 du code civil.

Vous pouvez aller consulter cet article sur le site legifrance.gouv.fr


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