Desolidarisation compte joint manque de signature

Sujet vu 1007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 14:19
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


phil92, Paris, Posté le 24/09/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,


Entant marié sous le régime de la communauté universelle, ma femme et moi avons converti mon compte bancaire perso de l'époque en compte joint . Malheuresement nous sommes venu a divorcer et avons demandé la désolidarisation du compte joint. Hors sur le courrier remis directement à notre conseiller, seule ma signature figure et pas celle de mon épouse. (Même si en entête de lettre figure monsieur et madame et qu'il y a le nous d'employé).

Nous pensons que la banque a fait une faute de jugement, et que cette lettre est donc invalide. A l"époque nous étions en interdiction (pour cause de dépassement de découvert). ma femme n'étant pas la responsable de ce fait mais c'est vu en ma présence être discréditée par ce conseiller

Entre temps j'ai transférer ce compte considéré désolidarisé dans une agence près de mon domicile.

Mes questions est
Dois je contacté la banque afin qu'ils admettent et reconnaissent officiellement leur faute.
Qu'en est il du compte ?
Pour le discrédit fait par ce conseiller que faire ?
Dois je envoyer un courrier AR a la banque et au siège relatant ces faits ?

Merci de m'apporter les réponses
Philippe

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Tisuisse, Posté le 24/09/2009 à 16:55
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous aviez une procédure plus simple : vous vidiez votre compte-joint avec un solde = zéro et vous le laissiez en l'état (plus de versements ni de prélèvements). Vous ouvriez chacun votre propre compte bancaire, dans une autre banque si possible (autre agence d'une autre enseigne) ou vous faisiez tout le nécessaire pour les virements automatiques, les prélèvements, etc.
Tôt ou tard, l'ancienne banque fermait automatiquement votre compte-joint.


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