Le depot de garantie 4 ans après

Sujet vu 943 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 19:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


finine, Doubs, Posté le 07/09/2010 à 19:27
5 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,

il y a quatre ans a mon precedent demenagement le proprietaire ne m'avait pas rendu mon depot de garantie (pretextant mille et un travaux imaginaire...)et ne m' avait donné aucune facture.Je me suis battue quatre mois environ a coup de recomandé puis me suis lassée et battue en retraite. Y a t'il prescription pour reclamer cette caution?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 21:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription est de 5 ans. vous pouvez toujours exiger le retour du dépot de garantie, avec les intérêts.


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