Dépôt de dossier d'un divorce accepté

Sujet vu 2066 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/07 à 19:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


italia_old, Posté le 08/12/2007 à 19:46
2 message(s), Inscription le 08/12/2007
Je suis très ennuyée. je dois déposer ma requête de divorce accepté la semaine prochaine avec mon (ex) mari.
Nous avons tout listé à l'amiable et je me sens très lésée par rapport à sa future situation au 1er janvier 2008. Il déménage hors département chez sa copine et officieusement,il est reconnu sans adresse fiscale, il bénéficie de 6 mois d'hotel de sa boite + primes déménagement, + prime diverses que je ne nomerai pas. dans sa requete, il veux que je stipule que je ne demanderai ni pension alimentaire ni prestation compensatoire, ce sont ses conditions. J'ai fait mes calculs ce jour et je ne pourrai tout régler. nous avons en commun une maison qui ne s'est pas encore vendue à ce jour, je dois prendre à ma charge toutes les charges de cette maison (hormis pour lui les impôts fonciers). Il est vrai que vous devriez avoir tous les tenants et les aboutissants mais comment simplifier ? je me retrouve dans cette maison non vendue avec une fille sans emploi à charge et 4 animaux (dont l'un m'est couteux en traitement medical). Je sais que je pourrais demander une prestation compensatoire mais pour lui c'est hors de question ainsi qu'une pension alimentaire, il ne veut pas que j'en demande.
Ma question, un divorce accepté est supposé être à l'amiable, je ne suis pas matérialiste et je me fais souvent avoir, mon mari le sait. si je dépose une requête la semaine prochaine je suis supposée être d'accord. je ne sais pas vers qui me tourner pour me conseiller par rapport à cettte situation dans laquelle je vais me trouver à partir de janvier. Je n'ai pas confiance en l'avocate chez qui je dépose le dossier, elle se contentera de prendre le dossier, de faire son boulot devant le juge, d'empocher son forfait, elle ne me conseille en rien (j'ai déjà été la voir 2 fois).

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/12/2007 à 20:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous en êtes où dans la procedure, les mesures provisoires où la phase finale d'homologation de la convention de divorce et du rendu du jugement.

Sachez que vous avez toujours la possibilité devant le juge aux affaires familiales de dire que la convention conjointe reglant les consequences du divorce ne vous satisfait pas, dans ce cas la procedure sera plus longue, puisqu'il y aura un renvoi pour modification de la dite convention, bon courage, cordialement

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italia_old, Posté le 08/12/2007 à 21:09
2 message(s), Inscription le 08/12/2007
Je vous remercie de m'avoir répondu mais votre réponse ne solutionne rien pour l'instant. Il n'y a rien de ce que vous dites en "étape" pour le moment, la demande en requête n'a même pas été faite au niveau de l'avocate. La semaine prochaine, vous ais-je dit ! Il faut lui fournir le dossier complet pour qu'elle puisse faire la demande "officielle". Seulement, vous ai-je dit, l'avocate (étant 1 femme) me demande toute une liste de points d'accord et de partage entre mon mari et moi. Je ne vais pas vous réécrire les points sensibles de mon premier message ! mon seul souci, que dois-je accepter et que dois-je refuser ? LES DOSSIERS DOIVENT SE RESSEMBLER DANS CES CAS CLASSIQUES !!
Merci (peut-être) de votre réponse.
Bien cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/12/2007 à 08:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, je comprends mieux vous êtes au tout debut, c'est à dire au niveau de la phase introductive du divorce.

Si c'est un divorce par consentement mutuel c'est aux epoux, futurs divorcés de regler d'un commun accord les consequences du divorce à travers une convention qui est provisoire au debut de la procedure de divorce et deviendra definitive lorsque le divorce sera prononcé par le juge.

Ce sera à vous de preciser les points qui doivent figurés dans la convention à savoir la pension alimentaire, la garde des enfants, le sort des biens communs etc... votre avocate ne fera que les reprendre et les inclure dans la convention, cordialement

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