A qui demander un echeancier et à qui payer ma dette?

Sujet vu 1182 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 13:42
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


guillite, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2009 à 13:42
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bon
J'aimerais savois que faire en cas de dettes en effet à qui dois je la payer à l'huissier ou au demandeur et à qui adresser la demande d'echeancier
Merci d'avance pour toutes les reponses que vous pourrez m'apporter

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superve, Posté le 16/12/2009 à 01:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

en tant que débiteur, vous ne pouvez imposer à votre créancier un paiement échelonné. Théoriquement donc, ils auront toujours la faculté de refuser votre échéancier.

Le seul à pouvoir vous accorder un sursis est le juge, que vous devrez saisir et qui pourra, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, vous accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, et réduire le taux des intérêts.

Cordialement

guillite, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2009 à 16:35
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Merci beaucoup pour la réponse


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