Demande de rétro-actif sur charges

Sujet vu 789 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 14:31
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Wincenty, Nord, Posté le 10/11/2010 à 14:31
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,
Mon ex compagne souhaite me demander un rétro-actif sur les charges qu'elle payait lorsque nous habitons ensemble dans un appartement en location.
J'ai été déclaré auprès de la société HLM et auprès de la CAF.
peut-elle me demander quoique ce soit ? Je participais en payer les courses, matériels, extra, ...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 14:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, elle ne peut pas.
Sauf indication contraire sur le bail, elle vous hébergeait à titre gratuit.
Le concubinage n'entraine aucune obligation d'un partage des charges du foyer.

Wincenty, Nord, Posté le 10/11/2010 à 15:09
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Re,
Je n'ai pas connaissance du bail.
J'ai signé un document attestant que j'habitais le logement, pour ce qui est de la CAF, j'ai fourni un bulletin de paie uniquement.
Mais du fait qu'elle n'avait plus de droits à l'allocation, elle désire me demander un rétro-actif sur cela et sur les charges.

Wincenty, Nord, Posté le 11/11/2010 à 09:36
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,

J'ai retrouvé une attestation de paiement de la CAF qui mentionne la vie maritale à compter de telle date.
Cela peut-il justifier une demande rétro-active d'indemnisation sachant qu'à cette même date mon adresse fiscale était celle de mon père.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 11:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
bis repetitae

non, elle ne peut pas.
Sauf indication contraire sur le bail, elle vous hébergeait à titre gratuit.
Le concubinage n'entraine aucune obligation d'un partage des charges du foyer.

Wincenty, Nord, Posté le 11/11/2010 à 12:02
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
J'essaie d'obtenir le bail ou des informations.
Quelles mentions dois-je regarder en particulier ?


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