Demande de remboursement contrat prestation vidéo

Sujet vu 861 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 19:51
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


pcambien, Nord, Posté le 05/10/2010 à 19:51
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,

J'ai signé un contrat et verser 10% d' acompte avec une association qui devait filmer mon mariage l'année prochaine.
Cette dernière viens de m'appeler pour me dire qu'elle ne pourra pas filmer cet évènement. Je souhaite récupérer mon acompte versé, mais depuis plus de réponse.
Qu'elle est mon recourt possible?

Merci d'avance de votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 20:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non seulement ils vous doivent l'acompte, mais en plus un dédommagement (l'acompte engage les deux parties)
Comme toujours, LRAR de mise en demeure, puis le tribunal de proximité


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