Demande de logement avec un mari sans papier

Sujet vu 3859 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 13:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


emel, Eure, Posté le 19/08/2010 à 13:58
2 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,
je suis marié à un sans papier le mariage a était fait dans les régles à la mairie de ma ville tout c'est bien passée je suis partie a la prefecture la ils m'ont dit d'attendre 6 mois pour commencer les démarches pour le visa.
Par contre je veux faire une demande de logement je suis de nationalité francaise actuellement en formation d'assistante dentaire j'ai un cdd je suis heberger chez mes parent avec mon mari.
Ma question est puis je faire une demande de logement alors que mon mari est en situation irreguliere mon salaire est petit je veux un logement type f3
est ce que je doit mettre mon mari sur le dossier ou le faire qu'a mon nom, j'ai le livret de famille est tout les papiers qui vont avec.
Je suis perdu pouvez vous m'aides svp en attende de vos réponses je vous remerci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans l'absolu, la loi ne contraint pas le bailleur a demandé la preuve de régularité du séjour du locataire. Mais la jurisprudence est beaucoup moins claire que ça et sous-entend que louer à un étranger sans papier parce qu'on n'a pas vérifié la régularité du séjour, est constitutif du délit d'aide au séjour irrégulier.

Dans les faits, on doit fournir, lors de la demande de logement social, la CNI ou la carte de séjour du ou des demandeurs.

emel, Eure, Posté le 24/08/2010 à 11:48
2 message(s), Inscription le 19/08/2010
merci pour ta réponse,
Cela veut dire que je doit faire le dossier du logement qu'a mon nom par contre sur mes bulletins de salaire j'ai mon nom d'épouse si je fait le dossier qu'a mon nom il vont voir que je suis marié ils me réclameront mon livret de famille est la ils veront que mon époux est en situation irreguliere.
Est ce que je peut faire le dossier qua mon nom meme si j'ai le nom de mon epoux sur mes papiers.
merciiii d'avance pour vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2010 à 14:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Essayez, vous verrez bien


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]