Demande d'aide d'obligations alimentaires

Sujet vu 752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 11:51
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


elisabeth78, Posté le 14/05/2008 à 11:51
4 message(s), Inscription le 14/05/2008
Madame, Monsieur,

Il a été décider par le conseil général que nous devons payer une participation de 990€ et il s'avère que mon papa a plus de 30 000€ sur ces comptes.
Le conseil général m'informe qu'il avait connaissance de cette sommes mais a partir du moment que la demande d'aide a été fait il ne peuvent pas en tenir compte (loi de 2004) mais par contre il y aurait un recoure c'est de faire faire a mon papa un courrier comme quoi il refuse l'aide alimentaire.
Le problème c'est que le tuteur nous dit qu'il n'est pas dans intérêt de mon papa de payer, sachant qu'il a de quoi tenir a peu prêt un an, et que c'est le tuteur qui ma dit que si c'était lui qui avait fait la demande d'aide alimentaire il ne l'aurait pas fait aussi tôt.
Je souhaiterais savoir si ce courrier doit être fait impérativement par le tuteur ou est-ce que je peux le faire signer a mon papa. Car le conseil général me dit que je peux faire ce courrier sans passer par le tuteur.
Dans l'attente d'une réponse de votre part et vous en remerciant d'avance.
Cordialement.

Elisabeth

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