Delais de regularisation de cheque impayer inexistant

Sujet vu 852 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 14:02
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


hayabusa37, Indre-et-Loire, Posté le 17/06/2009 à 14:02
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour, alors voila mon banquier ma rejeter des cheques impayer du a mon probleme de tresorerie dans le recommander k il ma envoyer il me laisse pas de delais pour regulariser la situation il m a mis directement interdit banquaire est ce bien legale et que faire? merci

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