Délai de validité d'une facture ancienne

Sujet vu 21644 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 15:41
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


mamcoq, Posté le 23/01/2008 à 15:41
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
une facture non payée peut elle être réclamée plus de 3 ans plus tard ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2008 à 11:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bien sur que cette facture impayée peut vous être opposée 3 ans plus tard, la dette n'est pas eteinte, cordialement

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mamcoq, Posté le 24/01/2008 à 15:27
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
merci pour votre réponse. Mais alors pendant combien d'années cette facture est-elle opposable ? Cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2008 à 16:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, si la facture impayée n'a jamais ete portée à votre connaissance!!! l'article 2272 du code civil qui etabli une presomption de paiement interdit au creancier negligeant ou imprudent de reclamer au bout de 2 ans son dû, facture de telephone delai de 1 an pour reclamer, etc.

Par contre si la facture a été portée à votre connaissance, donc il y a opposabilité et que vous ne payez pas, là il y a juridiquement un impayé pouvant donner lieu à poursuite pour le reglement de la facture initiale, plus les interêts de retard, plus les frais de poursuite, etc.

Moralement ne pas acquitter une facture ou une dette est reprehensible et punie par la loi, cordialement

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cerdanyol, Posté le 14/01/2014 à 11:50
1 message(s), Inscription le 14/01/2014
bonjour
J'ai fait faire des travaux à un plombier le 15 février 2008 je lui ai réclamé la facture à de nombreuses reprises , je n'ai jamais eu de réponse. au bout de
combien de temps y a t'il péremption ? Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/01/2014 à 14:38
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la prescription est de 2 ans

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonetti, Posté le 10/10/2016 à 10:56
1 message(s), Inscription le 10/10/2016
bonjour!
je viens de recevoir une facture de 2011 que je n ai jamais reçue avant dois je la payer ou est elle plus valide


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