La loi sur le delai de retraction a la signature de tout contras

Sujet vu 852 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 20:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ferreiro, Posté le 30/06/2008 à 20:22
2 message(s), Inscription le 30/06/2008
est-ce que pour un bail de location a la signature on a 7 jour pour ce retracter

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