Delai de resiliation pompe a chaleur

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/08 à 13:56
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


burrows77, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2008 à 13:56
1 message(s), Inscription le 23/11/2008
Bonjour,j ai signer un contrat pour une pompe a chaleur le 18/11/08. Je souhaite apres reflection me retracter. Je voulais savoir si les 7 jours de retractation commence le 18 et prennent en compte le week-end car je vais demain matin envoyer la lettre on sera le 24/11/08 est il trop tard merci

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Tisuisse, Posté le 23/11/2008 à 18:04
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si le commercial est venu chez vous pour vous faire signer ce contrat, vous avez 7 jours pour envoyer votre LR/AR. Vous avez signé le 18.11, le délai d'envoi prendra fin le 18 + 7 = 25.11 mais le 25.11 à minuit. C'est la date d'envoi qui compte, il me semble, pas la date de réception par son destinataire. Si le délai est de 7 jours c'est bien parce qu'il comporte un week-end. Vous devez avoir, joint au contrat, l'imprimé de désistement, de désengagement.

Par contre, si vous vous êtes déplacé à la boutique, la loi Scrivener ne s'applique pas. Dans ce cas, lisez ce qui est écrit sur votre contrat pour le désistement éventuel.


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