Dégât causé chez un particulier

Sujet vu 1143 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 13:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Vincent37, Indre-et-Loire, Posté le 07/12/2010 à 13:47
6 message(s), Inscription le 10/12/2008
Bonjour,
Suis-je tenu à réparation pour un dégât causé chez un tiers par mon fils majeur à ma charge (lycéen), s'il brise accidentellement un vase ou endommage involontairement une moquette avec une cendre de cigarette, par exemple ?
Si je peux faire intervenir mon assurance au titre de la responsabilité civile (avec une franchise dans ce cas), y suis-je contraint par la loi ?
Merci pour votre éclairage.

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aie mac, Posté le 07/12/2010 à 23:05
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la loi vous oblige à réparation de tous dommages qu'occasionnerait une personne dépendant de votre responsabilité.

juridiquement, votre fils majeur est seul responsable.

votre contrat d'assurance, suivant son libellé, l'inclut ou pas dans les personnes garanties.
à défaut, il lui est nécessaire de souscrire un contrat particulier pour garantir sa RC.

si cette responsabilité est engagée, rien par contre ne vous oblige à faire appel à l'assureur concerné pour la garantir.
votre seule obligation est de réparer.
c'est donc "vous qui voyez"...


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