Debut de travaux pose de panneaux photovolcaique tardif.

Sujet vu 794 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 19:04
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Bernardin d, Puy-de-Dôme, Posté le 28/09/2010 à 19:04
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

J'ai passeé une commande de panneaux photovolcaique, versé un tiers de la commande en acompte soit 7000€ cela fin décembre 2009 à ce jour les travaux ne sont toujours pas commencés malgré plusieurs relances de ma part.

Pouvez vous me dire quels sont les recours éventuels.

D'avance merci pour votre réponse

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 19:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout payer maintenant pour pouvoir bénéficier du crédit d'impot actuel. Toute somme payée après le 1er janvier sera soumis à la nouvelle législation.

Bernardin d, Puy-de-Dôme, Posté le 28/09/2010 à 19:14
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
Merci pour votre réponse rapide mais cela ne m'explique pas comment faire pour faire activer les travaux

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 19:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais c'est un point à prendre en considération.
C'est le paiement et non la pose qui sera considéré pour les impots.

Sinon, vu que les délais de livraison indiqués sur la commande doivent être largement dépassé, vous devez pouvoir tout annuler. Relisez votre contrat.

Bernardin d, Puy-de-Dôme, Posté le 28/09/2010 à 20:07
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
merci pour votre réponse.

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 28/09/2010 à 20:44
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

En plus de lire le contrat vous pouvez invoquer l'article L 114-1 du code de la consommation:

Citation :
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.


Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



1°) Attention à ce que le délai de livraison ne soit pas dépassé depuis 60 jours, sinon cet article est inapplicable.

2°) Il pourrait être utile de lever un extrait Kbis (environ 5 € sur le site infogreffe, ne prenez pas le dossier complet à 60 € ça sert à rien ici), cela permettra de savoir si l'entreprise est en liquidation ou redressement judiciaire ou sauvegarde. Car si c'est le cas, il va falloir se remuer rapidement pour récupérer vos fonds et ça expliquerait pourquoi ils ne sont pas intervenus.

3°) Vous pouvez toujours demander la résolution judiciaire du contrat sur le fondement du droit commun ( art. 1184 C.civ) mais ça va prendre un certain temps.


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