Deblocage de fonds sur un compte bancaire

Sujet vu 1194 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 00:03
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


MALIBUORANGE, Calvados, Posté le 17/12/2009 à 00:03
1 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,
J'avais un accord avec un huissier pour un réglement concernant une dette envers un médecin suite à une expertise.
Un huissier de l'étude n'a pas tenu compte de cet accord bien que le médecin en question ait lui approuvé l'accord de paiement mis en place.
L'huissier a donc procédé à une saisie conservatoire sur mon compte bancaire. Je m'en suis aperçue assez rapidement et dès le lendemain de cette saisie j'ai donc été signée un acquièscement acceptant de régler la somme de 350 euros. La signification de la main levée a été faite à ma banque le 11 décembre dernier (saisie sur mon compte pratiquée le 8 décembre). A ce jour,n ma banque n'a toujorus pas récrédité le montant figurant sur mon compte moins les 350 euros. Quel le délai dans lequel ma banque doit me restituer ce solde.
Merci de votre réponse
Par ailleurs, bien qu'ayant signé un acquièscement et acceptant le réglement de la somme de 350 euros venant en déduction de ma dette totale, je n'ai pas reçu la signification de la saisie conservatoire de mon compte bancaire ni mon mari non plus puisque nous avons un compte joint. La procédure pratiquée est-elle dès lors normale ?

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