Crédits à la consommation signés par un seul époux/divorce

Sujet vu 3569 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 10:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Hugo, Yvelines, Posté le 15/07/2010 à 10:22
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
Bonjour,

Quels est le sort, en cas de divorce, des crédits à la consommation souscrits pendant le mariage par l'un des conjoints sans la signature de son époux (mariage sans contrat), les sommes ayant été versées sur le compte joint?.

L'époux non signataire est-il néanmoins solidaires de ces sommes, dont le cumul est important et qui ont servies à des dépenses excessives, ou en tout cas qui n'étaient pas indispensables à la communauté, laquelle avait les moyens d'assurer les dépenses communes habituelles?

Merci pour votre attention

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 11:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Principe: les engagement pris par un seul des époux POUR LE COMPTE ET POUR LES BESOINS DU MENAGE engagent le couple.

Dans votre cas il faut que l'époux, qui n'a pas souscrit de crédit à la consommation, prouve que les dépenses réalisées par l'autre époux:

1) ne nécéssitaient pas d'avoir recours à ces crédits, donc que les ressources du couple étaient suffisantes (des extraits de compte précisant le solde de compte joint suffisament approvisionné suffisent)

2) que les dépenses n'ont pas été engagées pour les besoins du couple mais uniquement dans l'intérêt du conjoint qui a souscrit les crédits à la consommation (la nature des dépenses doit être suffisament explicite pour que l'autre conjoint n'en soit manifestement pas co-bénéficiaire)

Cordialement,

Hugo, Yvelines, Posté le 15/07/2010 à 12:11
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire quand à la solidarité des dépenses entre les deux époux.

Sur la question de la relation de l'époux non signataire avec les organsismes de crédit, votre réponse induit-elle la responsabilité de cet époux, même s'il démontre facilement qu'il n'a pas signé les contrats alors que l'accord des deux époux est requis dans les formulaires ?

En clair, l'époux non signataire peut-il rejeter à raison, les demandes paiements depuis que les comptes des époux ont été désolidarisés?

Merci pour votre attention,

chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 13:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La solidarité des époux est présumée surtout lorsque les fonds sont versés sur un compte joint.

L'époux non-contractant explicite des crédits à la consommation peux rejeter les demandes de paiement mais il sera alors assigné et en justice par le créancier et devra prouver le caractère non alimentaire, et en dehors des besoins du ménage, de l'utilisation faite par l'autre conjoint des crédits à la consommation.

Cordialement,


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