Credit impayé depuis plus de dix ans .

Bonjour,
1huissier me retrouve après plus de 10 ans pour l'achat d'une moto ,y a t'il prescription ? Dernière modification : 13/01/2011

Y a t'il eu un jugement avec titre exécutoire ?

S'il y a un titre exécutoire datant d'avant juin 2008, la prescription est de 30 ans.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, la prescription est de 2 ans.

Demandez à l'huissier copie du titre exécutoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Grand merci Marion 2 , mais qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre éxécutoire est une injonction faite par le tribunal afin qu'un huissier soit mandaté pour récupérer les sommes dues.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci Marion 2, est ce que cet huissier a le droit de saisir mon salaire ?

bjr,
en possession d'un titre exécutoire l'huissier a plusieurs possibilités pour récupérer les sommes dues. ce titre exécutoire est généralement un jugement valable 30 ans si signifié avant 2008 et depuis la prescription a été réduite à 10 ans.
il peut effectuer une saisie sur vos rémunérations, sur vos comptes en banques. il peut également saisir vos meubles y compris votre véhicule et votre logement si vous en êtes propriétaire.
ne pas oublier que pendant que la dette persiste elle augmente avec les intérêts de la dette et les frais d'huissier ce qui la fait doubler facilement.
cdt

Merci beaucoup d'avoir pris le temp de me répondre .

Bonjour,
j'ai contracté un prêt à la consommation de 8000€ en novembre 2006 et du fait d'une situation financière et familiale j'ai payé la dernière échéance en avril 2007.
J'habite en Allemagne et je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement allemande me demandant un règlement de 18.000€ pour le 18 février (ce vendredi).
Durant toutes ces années, je n'ai jamais eu aucun courrier de l'organisme français (cofidis), depuis 2007.
Je suis remariée et le courrier reçu ce jour est adressé à mon ancien nom d'épouse au nom duquel j'avais contracté ce crédit.
Je suis catastrophée, qui dois-je contacter vu l'urgence et la menace de mettre mon dossier au Tribunal.
Merci de votre aide!

bonjour,
si c'est une société de recouvrement qui vous contacte, il est probable que vous n'ayez jamais l'objet d'une procédure devant un tribunal et que votre créancier n'a pas de titre exécutoire et que dans ce cas, votre dette est prescrite.
ne reconnaissez rien, ne payez rien, demandez éventuellement à ce que cette société vous présente un titre exécutoire sans lequel cette société n'a aucun pouvoir.
salutations