Credit impayé depuis plus de dix ans .

Sujet vu 3537 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 17:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Pascal 76, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2011 à 17:29
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
1huissier me retrouve après plus de 10 ans pour l'achat d'une moto ,y a t'il prescription ?

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Marion2, Posté le 13/01/2011 à 17:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Y a t'il eu un jugement avec titre exécutoire ?

S'il y a un titre exécutoire datant d'avant juin 2008, la prescription est de 30 ans.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, la prescription est de 2 ans.

Demandez à l'huissier copie du titre exécutoire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Pascal 76, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2011 à 19:29
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Grand merci Marion 2 , mais qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Marion2, Posté le 13/01/2011 à 19:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un titre éxécutoire est une injonction faite par le tribunal afin qu'un huissier soit mandaté pour récupérer les sommes dues.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Pascal 76, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2011 à 19:45
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci Marion 2, est ce que cet huissier a le droit de saisir mon salaire ?

amatjuris, Posté le 13/01/2011 à 20:30
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en possession d'un titre exécutoire l'huissier a plusieurs possibilités pour récupérer les sommes dues. ce titre exécutoire est généralement un jugement valable 30 ans si signifié avant 2008 et depuis la prescription a été réduite à 10 ans.
il peut effectuer une saisie sur vos rémunérations, sur vos comptes en banques. il peut également saisir vos meubles y compris votre véhicule et votre logement si vous en êtes propriétaire.
ne pas oublier que pendant que la dette persiste elle augmente avec les intérêts de la dette et les frais d'huissier ce qui la fait doubler facilement.
cdt

Pascal 76, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2011 à 21:47
4 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci beaucoup d'avoir pris le temp de me répondre .


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