Credit à la consommation imp

Sujet vu 915 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 12:50
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2010 à 12:50
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
Bonjour,
Quels sont les prescriptions en matière de crédit à la consommation, et est-ce
que les maisons de recouvrement ont les mêmes pouvoirs qu'un huissier comment calculer les délais de prescriptions

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HUDEJU, Martinique, Posté le 18/05/2010 à 13:01
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Les maisons de recouvrement n'ont aucun pouvoir juridique en matière de saisi , il faut dans tous les cas une décision de justice et établir un titre exécutoire , seul un huissier en a le pouvoir .

Concernant la prescription , elle est de 30 ans pour les crédits passés avant le 17 juin 2008 , elle passe à dix ans après cette dâte .

La forclusion est de deux ans .

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2010 à 13:19
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
merci de tous les renseignements mais qu'appelle-t-on FORCLUSION, doit-on tenir compte des menaces et courrriers d'officines de recouvrement.

merci de votre aide

HUDEJU, Martinique, Posté le 18/05/2010 à 18:23
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Re

La forclusion veut dire que l'on ne peut plus vous attaquer devant un tribunal pour payer vos dettes .

Par contre , vous pouvez être fiché au FICP de la BDF , l'organisme de crédit vous enlèvera du dit fichier à son bon vouloir , en théorie 5 ans .

Qui dit FICP dit pas de crédit !!

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2010 à 18:41
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
Merci pour toutes ces réponses, mais j'ai encore une dernière question

Un titre executoire a été fait au nom de la société de crédit, mais celle-ci a revendu cette créance à une officine de recouvrement, est-ce que le titre executoire est valable

HUDEJU, Martinique, Posté le 18/05/2010 à 19:28
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Oui , bien sur , mais cette officine de recouvrement devra quand même passer par un huissier pour saisir , à moins de régler le problème à l'amiable pour en réduire les frais .

vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2010 à 19:35
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
merci pour toutes ces indications qui me sont très utiles, mais avant de saisir l'huissier nous donne un délai je crois à moins de m'arranger avec eux c'est celà??

En ce qui concerne une dette de téléphonie, passant toujours par une officine de recouvrement datant du 6 avril 2008, avec une fausse requête au tribunal avec une nouvelle relance avec des intérêts et des frais d'actes est-ce légal

HUDEJU, Martinique, Posté le 18/05/2010 à 19:42
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Ce n'est pas dans leur intéret de charger l'huissier du recouvrement , cela rognera leurs marges , pour ce qui est de la fausse requète , vous avez un mois pour contester l'IP , tout dépend du montant et il vous faudra prendre un avocat .

Seul un huissier peut vous taxer , d'intérets légaux et de frais d'actes , pour les autres , on peut parler de commissions ( sans aucune valeur juridique mais d'un commun accord avec le créancier ) .


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