Credit à la consommation pour une personne décédée.

Sujet vu 771 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 17:11
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lamotte mikael, Yvelines, Posté le 07/12/2011 à 17:11
1 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,

pour résumer la situation mon beau pere à souscrit un credit à la consommation sans l'assurance DIT.
Ma mere est co souscritpteur de ce pret.
Mon beau pere est décédé le 25 Septembre dernier mais n'était pas marié avec ma mère.

Aujourd'hui ce prêt continue de courir et la banque prélève sur le compte joint les mensualités de ce meme pret.

Dans le cadre de la succéssion, ma mère doit elle rembourser la totalité de ce prêt ou les ayants droits, si ils acceptent la succéssion donc les dettes, doivent ils prendre à leur charge la moitiè du prêt conssenti ?

D'avance merci.

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amatjuris, Posté le 07/12/2011 à 17:30
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
seule votre mère est concerné par ce prêt fait conjoint avec son ami, juridiquement ce n'est pas votre beau père.
si votre mère est co-emprunteur (à vérifier ce que dit le contrat), elle doit rembourser les échéances.
ce qui reste à rembourser ne devrait pas figurer au passif de la succession de l'ami de votre mère.
la solution aurait été différente si cet ami avait été seul emprunteur.
co-emprunteur ne veut pas dire 50/50 mais signifie conjoint et solidaire sur l'ensemble des remboursements.
cdt


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