Crédit-bail et acceptation de la chose sans réserves

Sujet vu 991 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 11:00
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


cocojuris, Hérault, Posté le 15/03/2010 à 11:00
1 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,
un de mes amis a acheté pour les besoins de sa profession un tracteur.pour cela il a contracté un crédit -bail.il acheté le tracteur auprés du vendeur directement.lorsqu'il a pris livraison de son tracteur il n'a émis aucune réserve.mais voila aujourd'hui le tracteur est defectueux et a causé un préjudice à un autre ami.mon ami (acheteur du tracteur) dispose t'il d'une action contre le vendeur alors qu'il n'a émis aucune réserve lors de la livraison?
merci d'avance pour vos réponses.

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