Cout d'un acte par un huissier de justice

Sujet vu 472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 21:19
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ludolulu, Nord, Posté le 31/03/2009 à 21:19
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
depuis quelques mois je paie la somme de 100 e a un huissier pour une maison de crédit mais je ne voit pas beaucoup ladette diminuer étant donné que l'huissier me fait payé le cout de l'acte .a t-il le droit ?

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Solaris, Finistère, Posté le 01/04/2009 à 20:30
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
de quel acte parlez vous?
est-ce qu'il y a une décision de justice?


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