Coupure de gaz et electricité

Sujet vu 390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/08 à 15:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


mamat, Posté le 31/03/2008 à 15:46
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
Une proprietaire a t'elle le droit de suprimer chauffage et courant à son locataire?

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