Copropriété d'un commerce entre époux

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 12:42
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


fouad31, Posté le 11/03/2011 à 12:42
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une épouse pourrait avoir des droits quant aux biens de son époux? Pourrais-t-elle devenir son associé dans le cas d'un commerce ?
Salutations distinguées.

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edith1034, Hérault, Posté le 11/03/2011 à 13:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI IL YA MÊME LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR NON SALARIE

à partir du moment qu'un fonds de commerce est payé par des sommes appartenant au deux soit des fonds ou bines communs elle a un droit de regard car elle est propriétaire pour moitié

pour tout savoir sur le fonds de commerce :

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


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