Convocation commissariat pour dette locative

Sujet vu 3023 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 13:14
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lina, Yvelines, Posté le 25/04/2009 à 13:14
1 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,
le commisariat me convoque en me demandant d'amener fiches de paye, crédit, quittance pour apparement une dette locative. A t il autorité pour ca, et pourquoi c est le commissariat qui se charge de ca ?
merci

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Tisuisse, Posté le 26/04/2009 à 12:00
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout simplement parce qu'une procédure est lancée contre-vous. Le commissariat effectue une enquête vous concernant, enquête sous commission rogatoire d'un juge d'instruction.

Vous pouvez ne pas répondre si vous souhaitez voir les fonctionnaires débarquer chez vous, à l'improviste, munis d'un mandat de perquisition.
C'est à vous de voir.

Solaris, Finistère, Posté le 26/04/2009 à 22:58
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je pense que cette procédure n'est pas initiée par un juge d'instruction mais plutôt par la préfecture.
En effet, dans la mesure où vous avez une dette locative et que votre propriétaire a engagé une procédure de résiliation du bail et d'expulsion la préfecture est saisie afin d'étudier votre relogement. Il y a également une enquête sociale qui est réalisée afin de connaître "la bonne foi du locataire". Cette enquête doit aider le préfet pour autoriser ou refuser le concours de la force publique afin de procéder à votre expulsion. Vous n'avez pas l'obligation d'y répondre mais cela sera certainement interprêté comme de la mauvaise foi...

frog, Posté le 27/04/2009 à 11:09
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Vous pouvez ne pas répondre si vous souhaitez voir les fonctionnaires débarquer chez vous, à l'improviste, munis d'un mandat de perquisition.

Il est temps d'éteindre la télé. ;-) Le mandat de perquisition, ça n'existe pas. En France du moins.

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Universität Potsdam.


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