Contribution aux charges du mariage sous régime séparatiste

Sujet vu 2307 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 20:51
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


trinity72, Val-d'Oise, Posté le 20/08/2010 à 20:51
3 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mariée sous régime de la séparation de biens, mon époux a abandonné le domicile conjugal depuis début Décembre 2009, pour s'installer en Afrique et travailler avec un emploi qui lui rapporte le double (en net) de ce qu'il avait en france jusqu'à fin novembre. Malgré un RAR de demande de retour (restée lettre morte), Monsieur ne donne pas signe de vie si ce n'est par le versement mensuel d'une somme qui ajoutée à ma propre contribution ne couvre pas l'intégralité des charges fixes que nous avons (hors frais alimentaire, vestimentaire et dépenses d'agrément que chacun paie sur ces deniers propres). Monsieur perçoit une fois déduits son loyer africain et sa pension alimentaire du premier mariage, un salaire qui fait 3 fois le mien. Je verse au titre de la contribution 47 % de mon salaire et Monsieur 39 % du sien.
Nous sommes en déclaration d'impôts séparée. (foyers fiscaux distincts)
Puis-je tout de même, saisir le JAF pour demander une augmentation de sa contribution à lui, sachant qu'il me l'a refusé sur demande amiable?
Je vous précise que nous n'avons pas d'enfant en commun mais chacun une fille d'une précédente union. La mienne vit avec moi, la sienne avec sa mère. Au vu de ce qu'il me reste, TOUS les mois sont difficiles à boucler.

je ne sais pas trop quoi faire et vous remercie par avance de vos conseils éclairés en la matière.

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ravenhs, Eure, Posté le 21/08/2010 à 00:32
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

La première chose à vérifier est de savoir ce que prévoit votre contrat de mariage concernant la contribution des époux aux charges du mariage. Vous êtes sous le régime de la séparation de biens certes mais à l'intérieur d'un tel contrat les parties ont une liberté dans la rédaction de certaines clauses. Il convient donc de lire au préalable le contrat.

Suivant la réponse à cette question, vous pourrez fonder une action soit sur l'article 214 du Code civil ( contribution aux charges du mariage ), soit sur l'article 212 du Code civil ( devoir de secours entre époux ), étant entendu que la première est plus vaste donc plus avantageuse que la seconde. Toutefois, en pratique, il n'est pas rare que la jurisprudence ne fasse pas jouer la distinction.

Vous pouvez aller consulter ces articles sur le site légifrance.

Les articles 212 et 214 font parties du régime primaire c'est à dire qu'ils s'appliquent quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux. Toutefois, il faut tout de même lire votre contrat de mariage comme je vous l'indiqué précedemment car l'article 214 du Code civil réserve le cas où le contrat règle la question de la contribution aux charges.

En résumer, dans tous les cas vous avez une action ouverte, après reste à déterminer l'étendu de l'obligation mis à la charge de votre époux (suivant si vosu pouvez utiliser l'article 214 ou 212 du COde civil).


Comment faire, en pratique ?

Il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui se trouve au tribunal de grande instance (TGI). Le TGI territorialement compétent est celui du domicile du couple (donc le votre si Mr est parti à l'étranger) ou celui du lieux de résidence des enfants communs.

Devant le JAF, hors divorce, l'avocat n'est pas obligatoire et le mode de saisine est simplifié c'est à dire que vous pouvez le saisir soit en envoyant un formulaire type ou un simple courrier expliquant vos demandes à charge pour le greffe de convoquer ensuite votre époux par LRAR.

Le problème dans votre cas est que l'époux réside à l'étranger et qu'il y a de fortes probabilités que le greffe refuse de convoquer Mr par simple LRAR et vous demande de procéder par voie d'assignation.

Le mieux dans votre cas est d'appeller directement le greffe du JAF de votre TGI et d'expliquer votre cas, il vous dira s'il peut le convoquer lui-même (vous êtes tranquile) ou si vous devez passer par une assignation (c'est la merde).

Si vous devez passer par une assignation, cela signifie qu'il faudra rédiger un acte que l'huissier portera à votre époux. Les significations à l'étranger sont un peu plus longue en termes de délais mais c'est l'huissier qui s'occupe de tout.

Le problème dans votre cas sera la rédaction de l'assignation. En effet, l'huissier ne fera que délivrer l'assignation mais ne la rédigera pas à votre place et le problème est que rédiger une assignation est difficile pour un non juriste car il y a plétore de mentions obligatoires requises à peine de nullité de l'acte et donc de la procédure.
Si le greffe vous indique que vous devez passer par la voie de l'assignation, il faudra se poser la question du recours à un avocat.


A votre place, j'appellerai le greffe pour lui poser la question et suivant la réponse, vous aviserez.


Enfin, il faut commencer à réfléchir au " après jugement" car si vous obtenez le jugement et que Mr fait de la résistance, il faut prendre ses précautions et savoir sur quel biens on pourra se servir pour faire exécuter le jugement. En clair, quels sont ses biens en France car faire exécuter une décision française en Afrique risque d'être long et périlleux.

Voilà quelques pistes de réflexion.

Bon courage.

trinity72, Val-d'Oise, Posté le 21/08/2010 à 09:03
3 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
avant toute chose, merci beaucoup de votre réponse qui m'a bien aidé. Petite précision en effet sur le contrat de mariage qui a la clause suivant dans le notre (qui est la clause "classique" je crois en l'absence de toute demande à ce sujet de la part des époux) :

les époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujetis à aucun compte entre eux, ni a retirer quittance l'un de l'autre. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujetis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre


Merci encore.

ravenhs, Eure, Posté le 21/08/2010 à 12:39
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Oui effectivement c'est une clause de style, donc pas de problèmes allez y sur l'article 214 du code civil, la contribution de Mr concerne l'ensemble des dépenses du ménage.

Petites précisions pour l'audience JAF si vous vous présentez seule:

- Il faut absolument étayer vos dires, cela signifie qu'il faut apporter le maximum de pièces pour jusitifier vos charges, le salaire de Mr etc. Faire un petit tableau (recettes, dépenses) est aussi une bonne chose.

- Le juge peut toujours accorder moins que ce qui est demandé mais jamais plus, donc c'est à vous de demander un montant au juge, il ne le proposera pas de lui-même.

Bon courage et n'hésitez pas à revenir vers nous si vosu avez d'autres questions.


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