Contrat pacs, séparation et droits des conjoints

Sujet vu 532 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 02:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Coquillette, Loiret, Posté le 04/06/2012 à 02:27
7 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,

Suite à un PACS conclu il y'a 7 ans, j'aimerais savoir comment cela se passe en cas de séparation.
Sachant qu'après la signature, il y'a eu deux achats un terrain et une maison payé par un seul des deux partenaires.
Et le bien annexé dans le contrat(Un immeuble) à été vendu.
Et également chacun un crédit à la consommations encours.
Sommes nous chacun responsables des dettes de l'autre?

Voilà ce qui est stipulé dans le contrat :

OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive.

PATRIMOINE
Chaque partenaires demeurera propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte et en des biens figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte.
Les meubles meublant acquis après l'enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l'indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportions du paiement.
Chaque partenaire est le seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l'enregistrement du présent pacte.

Dans l'attente d'une réponse.
Merci
Cordialement.

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edith1034, Hérault, Posté le 04/06/2012 à 07:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LES BIENS acquis après le pacs avec ses deniers personnels est seul propriétaire sauf s'ils ont signé tous deux chez le notaire.

Dans ce cas les biens sont en indivision 50/50 mais celui qui n'a rien payé doit le remboursement soit une sorte de récompense

le crédit à la consommation est payé par celui qui l'a contracté sauf en cas de caution de l'autre

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Coquillette, Loiret, Posté le 04/06/2012 à 08:04
7 message(s), Inscription le 07/01/2012
Merci beaucoup !
Cdlt

edith1034, Hérault, Posté le 04/06/2012 à 11:52
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous


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