Contrat de mariage (séparation de bien)

Sujet vu 626 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 17:37
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


FRANCESCAG, Corse, Posté le 19/05/2009 à 17:37
2 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,

Je me suis marier en 2005 mais mon maris à été incarcérer il un an.

A ce jour je vais peu être acheter une maison familliale mais j'aimerai faire un contrat de mariage (séparation de bien) avant.

Est il possible de faire un contrat de mariage 4 ans après et vers qui je dois me tourner ?

Est il possible de le faire sans mon conjoint ? en sachant qu'il est ok mais ne peu être présent.

Dans l'attente de votre réponse je vous présente mes salutations et vous remercie par avance.

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Upsilon, Posté le 20/05/2009 à 15:10
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Le changement de régime matrimonial est tout à fait possible dès lors que vous avez passé plus d'un an sous le même régime.

Rendez vous chez un notaire pour mettre en place ce changement. Sachez toutefois que al procédure est plus ou moins longue (qq mois) et qu'elle peut engendrer certains frais puisqu'il faudra liquider votre ancien régime.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur la procédure prendre la forme d'une simple demande à vos enfants majeurs et à vos créanciers, qui pourront formuler des oppositions dans les 3 mois suivant notification.

Si vous avez des enfants mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles.

Cordialement

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

FRANCESCAG, Corse, Posté le 20/05/2009 à 15:44
2 message(s), Inscription le 19/05/2009
Je vous remercie de m'avoir répondus cela m'aidera beaucoup pour mes démarches futures

J'ai pris rendez vous chez un notaire pour faire ma demande de changement de régime, il m'a dit que la présence de mon conjoint n'est pas obligatoire.

Pouvez vous me dire si pour la suite des démarches mon conjoint devra être présent ? Car comme je vous l'ai dit il est incarcérer pour le moment et je n'ai que des contactes téléphoniques.

Dans l'attente de votre nouvelle réponse je vous présente mes salutations et vous souhaite un bon week-end pour ceux qui font le pont.

Francesca

Upsilon, Posté le 20/05/2009 à 18:24
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Malheureusement je ne fais pas le pont ! :)

Pour ce qui est de la présence de votre conjoint, elle est obligatoire vu le type d'acte dont il s'agit. Si vous disposez d'horaires de visite, vous pouvez toujours fixer un rendez vous à la prison avec le notaire de façon à ce que toutes les parties soient présentes.

A l'inverse, il faudra voir avec le notaire si une procuration est possible, mais j'en doute fortement.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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