Contrat de mariage étranger en france

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 13:11
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


guillaume, Hauts-de-Seine, Posté le 06/02/2009 à 13:11
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonjour, quelles sont les conditions de validité d'un contrat de mariage étranger (en l'occurrence russe) sur le territoire français à la suite d'un mariage mixte ? En particulier à propos de la répartition des biens et de leur séparation en cas de divorce.

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