Contrat de distribution de gaz propane

Sujet vu 782 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 13:05
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


La Ferme de La Rose, Hautes-Alpes, Posté le 18/11/2010 à 13:05
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,
J'ai un contrat de distribution de gaz propane et la société concernée me demande une indemnité de 70 euros par livraison en fonction du fait qu'ils me demandent un paiement préalable à la livraison. Est-ce légal?
J'ai du mal à croire que l'on soit pénalisé alors qu'on paie avant la livraison d'un bien. Je me heurte suite à mon mécontentement à ne plus avoir de livraison vu leur monopole.
Je vous remercie pour votre avis.
Michèle B

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 13:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faudrait déjà comprendre le problème. Ils vous demandent quoi et pourquoi ?

La Ferme de La Rose, Hautes-Alpes, Posté le 18/11/2010 à 13:42
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
Désolée, je pensais avoir été claire ; ils me facturent une indemnité de 70 euros pour paiement préalable à une livraison. Si il y a paiement par chèque à la livraison, cette indemnité n'est pas facturée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est écrit comment dans le contrat ?
"indemnité" ???

La Ferme de La Rose, Hautes-Alpes, Posté le 18/11/2010 à 14:46
3 message(s), Inscription le 18/11/2010
Sur le contrat et la facture on parle de pénalité RPP, mais le montant n'est pas précisé au contrat et cela ne m'avait jamais été facturé jusqu'à présent alors qu'il y a plus d'un an que je paie les livraisons préalablement par virement ;
Je ne vois pas dans quelle mesure on pénalise un paiement anticipé!!!


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