Contrat de bail/ notion de droit acquis

Sujet vu 741 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 16:07
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Juris, Posté le 05/02/2008 à 16:07
2 message(s), Inscription le 05/02/2008
bsr, je voudrais vous demander si dans le cadre d'un contrat de bail, un bailleur peut il prétendre à un quelconque droit acquis lorsque pendant 10 ans , le locataire à payer plus (par mois) que ce qu'il ne devait.En effet, le locataire a l'intention maintenant d erégulariser la situation!
Merci d'avance, c'est urgent!

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Erwan, Posté le 05/02/2008 à 23:54
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Si vous avez payé trop, il s'agit d'un "indû".

Il existe une action judiciaire en "répétition de l'indû" (restitution de l'indû), la prescription est de 30 ans...

Donc, vous avez 30 ans pour réclamer la restitution de ce que vous avez payé à tort.


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