Contrat avec personne sous tutelle de l'etat

Sujet vu 898 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 19:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


crea2soft, Posté le 06/10/2008 à 19:22
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonjour,

J'ai une entreprise de services à la personne. J'ai signé un contrat avec une personne âgée pour lui tenir compagnie 2h par jour 5 jours par semaine. Un an après la signature du contrat, la personne âgée a été mise sous tutelle de l'Etat. Je ne suis plus payée puisque la personne n'a plus le droit de signer des chèques. Mon contrat peut-il être cassé par décision de justice ? J'ai une employée qui va chez cette personne. Suis-je toujours dans la légalité ? A qui dois-je m'adresser pour obtenir règlement de mes factures ?
merci

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pragma, Ain, Posté le 06/10/2008 à 19:34
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
L'Etat (via le juge des tutelles) a nommé une assiciation tutélaire ou une personne pour s'en occuper, c'est à celle-ci que vous devez vous adresser.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

crea2soft, Posté le 06/10/2008 à 19:54
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
merci pour votre réponse.
En attendant d'avoir le nom et les coordonnées de la personne tutrice, quel risque prends-je en laissant mon employée aller chez cette personne ?
Merci

pragma, Ain, Posté le 07/10/2008 à 18:45
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Votre risque est celui de ne pas être payé.
Il serait plus sage de vous infpormer très vite.

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