Contrat annuel de camping-caravaning

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


voir03, Allier, Posté le 02/12/2009 à 18:47
7 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,


Depuis plusieurs années et suite à un changement de propriétaire (en fait des actionnaires), on nous oblige tous les ans à signer un nouveau contrat annuel de location de parcelle, fin décembre pour l'année suivante, avec paiement de la totalité fin février au plus tard pour ceux qui paient en 2 fois (sinon agios).
Le plus gênant c'est que plus les années passent plus les exigences sont nombreuses et deviennent très contraignantes : pas de haie de plus de 1m de haut, pas plus de x m² de dalles ou terrasse, pas le droit de déposer des objets encombrants ou faire des tas de végétation...etc...
De plus nous sommes maintenant responsable de l'entretien de la parcelle mais payons une redevance annuelle pour l'entretien du camping en général.
Depuis 2 ans plus le droit de bâcher et cette année c'est le "pompon" plus le droit de laisser son auvent monté et fermeture annuelle de 2 mois (peut être 3, j'ai mal compris entre les dates et la durée...), et ils ont ajouté plus de caravane en mauvais état (il est vrai qu'il y avait du laisser-aller mais ils ont déjà envoyé des lettres priant d'évacuer de nombreuses caravanes l'an passé.
Pour résumer, nous avons le droit de payer (1884 € pour 100 m² sans eau et avec 6 mois électricité 6 ampères) et accepter tacitement leurs conditions sous réserve d'être prié de partir (en sous-entendu)...
Question : ont ils le droit de faire signer des contrats annuels ? et avec de telles exigences? Jusqu'où peuvent ils aller ?
Merci de me répondre.
P.S. Peut être n'aurait il pas fallu signer le 1° contrat annuel lors du changement de propriétaire ? Ils veulent, je pense faire partie des élites, avec mobil homes à outrance et préfèrent ce genre de location plus rémunérateur.

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