Contrat d'achat signé lors d'un démarchage à domicile

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/12 à 21:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grandsire, Somme, Posté le 06/11/2012 à 21:57
1 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'achat pour l'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne et ai fait part de mon renoncement à l'achat après expiration du délai de rétractation, ce que la société n'a pas manqué de me répondre pour refuser ma demande.
Or, le dossier qui consiste au niveau financier en un autofinancement servant à rembourser les mensualités d'un prêt correspondant, ne respectait pas les formes exigées pour la vente à crédit (en fait l'achat se fait à crédit sur 77 mois), ni le taux nominal, ni effectif de l'intérêt, mentions exigées sous peine de nullité par l'article L 121-21 du code de la consommation, qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du contrat.
Puis-je m'en prévaloir pour refuser de donner suite à mon achat ?
Une réponse même courte m'obligerait.

JP GRANDSIRE

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pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prenez votre contrat et vous allez le présenter dès que possible aux services de la répression des fraudes qui vous confirmeront certainement qu'il y a infraction et que le contrat est nul.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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