Le conjoint peux t il changer les serrures sans divorce

Sujet vu 1480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 22:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


duran_old, Posté le 31/10/2007 à 22:58
2 message(s), Inscription le 31/10/2007
parti depuis 3 mois le conjoint s est permis de change les serrures sur une residence secondaire pour ne plus que je puisse y renter.......celle ci etant donner en partie a mes deux enfants par rapport au droit de succession......ma femme et mois nous en somme jouissant...... puis je les obliger a me remettre la bonne serrure...........faut il faire constater le delit.je ne peu tolerer un telle facon de faire...peu t on d heriter les enfant s il en sont coupable.

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Upsilon, Posté le 01/11/2007 à 11:04
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !!

Pourriez vous préciser plus vos propos ?

A qui appartient légalement la maison ?
Si le bien a été acheté durant votre mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté alors il sera commun par défaut ( sauf s'il existait une clause de remploi dans l'acte d'achat ).

Si le bien est issu d'une succession, alors il sera propre à l'héritier. ( si vous avez hérité de la maison au décès de vos parents, le bien n'appartient qu'a vous ).

Qu'est ce que vos enfants viennent faire dans cette affaire ? Sont ils nus propriétaires de la maison ? Ont ils acquis un droit dessus lors d'une succession liquidée ?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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