Conditions pour récupérer un dépot de garantie

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 20:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


jauréguiberry, Alpes-Maritimes, Posté le 26/01/2009 à 20:15
1 message(s), Inscription le 26/01/2009
Quel est le délai maximum pour récupérer un dépôt de garantie, déposé chez un notaire ? L'argent bloqué un certain temps donne t-il droit à des intérêts ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]